Loi sur le don d'organes : modifications 2015

17 avril 2015

Don d’organes : ce que change le projet de loi de modernisation de notre système de santé

Quelle est la situation actuelle en matière de dons d’organes ?

Depuis 1976 en France, et comme dans de nombreux pays, le principe du consentement présumé s’applique au don d’organes : si la personne n’a pas exprimé son refus de son vivant, notamment en s’inscrivant sur le registre national tenu par l’Agence de la biomédecine (ABM), ses organes peuvent être prélevés pour permettre à plusieurs patients de bénéficier d’une greffe.

Après le décès, le refus peut être rapporté par les proches, dont le témoignage est essentiel pour recueillir les informations médicales nécessaires à l’évaluation de la situation. Nul organe n’est prélevé en cas d’opposition des proches. La qualité du dialogue avec ces derniers est donc un élément déterminant de la chaîne de solidarité que constitue le don d’organes.

Que change la loi ?

On constate en France que, dans un cas sur trois, le prélèvement est refusé, ce taux de refus variant du simple au double selon les régions. Dans le même temps, 20 000 personnes sont en attente d’une greffe en France. L’enjeu est donc d’augmenter le nombre de greffons, dans le respect des principes selon lesquels nous fonctionnons depuis trente ans.

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, après avoir réaffirmé le caractère cardinal du consentement présumé, renforce la qualité du dialogue avec les proches :

• Il consacre le dialogue comme préalable obligatoire au prélèvement des organes ;
• Il prévoit que, sur proposition de l’ABM, soient arrêtées des règles de bonnes pratiques pour que la forme et la qualité du dialogue soient les mêmes partout en France.

Le projet de loi Touraine clarifie les modalités d’expression du refus du don d’organes :

• Le registre national des refus tenu par l’ABM est reconnu comme le moyen principal, mais non exclusif, d’expression du refus ;
• Les autres modalités seront définies, après une large concertation avec l’ensemble des acteurs, par décret en Conseil d’Etat.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au plus tard au 1er janvier 2017.

Est-ce que le prélèvement des organes devient automatique ?

Non, il n’est pas question de prélever des organes contre la volonté des personnes. Il est pour cela essentiel que le registre soit mieux connu. Il est également important que le dialogue post-mortem avec les proches, qui requiert de la part des professionnels de santé des compétences relationnelles très spécifiques, soit renforcé.

Source : http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/breves,2325/don-d-organes-ce-que-change-le,17791.html